Qui n’a pas rêvé que son conjoint survivant ou ses enfants héritiers ne payent trop de droits de succession ? Ils atteignent 30 % dès 500.000 € transmis en ligne directe par les défunts wallons ou bruxellois, il n’est donc pas anormal de préparer et planifier son « après ». Le démembrement de propriété d’un immeuble, portefeuille d’actions en placements ou participation d’une entreprise...
Suite à un report du délai, votre comptable peut rentrer votre déclaration (impôt des personnes physiques) jusqu’au 16 novembre 2020 (au lieu du 22 octobre comme annoncé précédemment). Plus d’information sur le dépôt de la déclaration via un comptable. Source : SPF Finances...
Comme nous vous l'avons déjà annoncé précédemment, l'ITAA a soutenu votre demande d'un nouveau report des délais fiscaux. Nous sommes donc très heureux d'annoncer que Monsieur Van Peteghem, notre nouveau Ministre des Finances, a bien compris votre demande d'un report supplémentaire des délais fiscaux. En concertation avec son cabinet et l'administration, nous pouvons vous faire part du message suivant du Ministre : Le Ministre des...
Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a décidé de reporter au 16 novembre 2020 les délais de dépôt : des déclarations à l’impôt des personnes physiques via Tax-on-Web Mandataire, et des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des non-résidents - sociétés et à l’impôt des personnes morales (déclarations qui devaient être soumises entre le 29 octobre 2020 et le 16...
Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a décidé de reporter au 16 novembre 2020 les délais de dépôt : des déclarations à l’impôt des personnes physiques via Tax-on-Web Mandataire, et des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des non-résidents - sociétés et à l’impôt des personnes morales (déclarations qui devaient être soumises entre le 29 octobre 2020 et le 16 novembre...
Voici la situation au 05.10 du : · nombre des déclarations IPP rentrées via Tax-on-web par les mandataires (délai : 22 octobre 2020). · nombre des déclarations ISoc, INR-soc et IPM rentrées via Biztax (premier délai : 29 octobre 2020 – délais de rentrée). (*) Estimation sur la base des chiffres de l’année passée....
C’est dorénavant possible pour les lettres « Avis de rectification » et les lettres « Notifications d’imposition d’office ». Nous expliquons clairement dans ces lettres la procédure à suivre. Ci-dessous, une illustration de l’écran « Mes interactions » de MyMinfin où vous pourrez charger votre réponse électroniquement. Quelques précisions : Vous trouverez toujours dans la lettre le code de service et la caractéristique...
Pour l’exercice d’imposition 2019 ou 2020 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020, une société peut demander une exonération temporaire de tout ou partie du résultat de la période imposable. Cela est possible dans le cas de pertes éventuelles supportées au cours de la période imposable suivante qui se rattache, selon le...
Le SPF Finances signale que la déclaration du précompte mobilier devra être introduite via MyMinfin à partir du 19 octobre. Afin de préparer au mieux vos clients et vous-même, le SPF a mis à votre disposition une page d'explication détaillée : https://finances.belgium.be/fr/E-services/precompte-mobilier/deposer Sur cette page, le SFP explique également comment accéder au module : https://finances.belgium.be/fr/E-services/precompte-mobilier/se-connecter#q4 Les rôles peuvent déjà être créés. N'hésitez pas à transmettre...
L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 08/10/2020 la Circulaire 2020/C/125 concernant les entrepôts douaniers. Table des matières Circulaire 2020/C/125 concernant les entrepôts douaniers 1. Dispositions légales 1.1 Champ d'application 1.2 Durée d'un régime de stockage 1.3 Stockage dans des entrepôts douaniers 2. Définitions 3. Principales modifications applicables depuis le 1er mai 2016 4. Demande d'autorisation 5. Délivrance de l’autorisation 5.1 Généralités...
L'Administration Générale des Douanes et Accises voudrait informer les opérateurs sur l'importance de la valeur en douane correcte et sur les problèmes de sous-évaluation des marchandises importées. Dans la note "Valeur en douane Sous-évaluation" (PDF, 301.58 KB), vous trouverez des informations sur : Les concepts de valeur en douane et de sous-évaluation Les contrôles concernant la sous-évaluation Les scénarios en cas...
Dans le secteur immobilier, il est courant qu'un promoteur se charge de la réalisation d’un projet immobilier sur un terrain qui appartient à une autre société. En cas de vente à des tiers, la société foncière cède les parts indivises de terrain (cession soumise aux droits d'enregistrement) tandis que le promoteur immobilier vend les bâtiments sous le régime de la TVA. C’est ce que l’on...
Il pourrait, d’après un article paru dans le quotidien flamand De Tijd (25 septembre 2020), être mis fin en 2023 à la possibilité d’introduire une régularisation fiscale. Pourtant, le système actuel – également appelé « DLU quater » dans le jargon des fiscalistes - avait été introduit en 2016 en tant que système permanent, avec une augmentation annuelle des taux du prélèvement de régularisation jusqu'au...
« Aucune taxe nouvelle sera introduite sauf dans le cadre des discussions budgétaires, où les équilibres convenus sont respectés (recettes, dépenses & divers) et dans le respect des travailleurs, de l’entrepreneuriat et des épargnants ». Voici l’une des déclarations emblématiques de notre futur gouvernement. Voyons ce que cela couvre en pratique. UNE FISCALITÉ PLUS JUSTE Le gouvernement entend préparer une réforme fiscale importante...
À partir du 03.10.2020, la Commission européenne introduira une modification dans TARIC afin de mieux distinguer les différents types de masques buccaux. Depuis le 19.05.2020, un code additionnel national est obligatoire pour l’importation et l’exportation des masques buccaux. Ce code doit être indiqué dans la case 33, 5e subdivision du document administratif unique. Ci-dessous, un aperçu des marchandises et des codes marchandises concernés ainsi que...
Le Conseil d’Etat français a rendu le 24 février dernier une décision qui ne fera pas le bonheur des résidents belges qui détiennent des immeubles en France au travers de SCI françaises. La SCI n’est décidément pas le paradis fiscal dont rêvent certains Belges… Les ménages belges possèdent plus de 55.000 résidences secondaires en France. Souvent, l’immeuble est logé dans une société civile immobilière («...
Depuis 2013, les tax rulings ont le vent en poupe. Au sein de l'UE, les aides d'Etat interviennent pour moduler les tax rulings en question: "elles peuvent être avérées quand une réduction fiscale est financée par un Etat ou octroyée au moyen de ressources et qu'elle confère un avantage économique à un groupe ou à une entreprise particulière, ce qui fausse la concurrence et affecte...
Aujourd'hui, le Médiateur fédéral a diffusé les résultats d'une enquête sur la PDS clôturée un peu plus tôt dans l'année. Selon le médiateur fédéral, un grand nombre de citoyens ne comprennent pas les règles complexes du calcul de l'impôt. Ils ont besoin d'aide pour remplir leur déclaration et pour vérifier si leur PDS est correcte. En outre, le SPF n'informe pas clairement et pas suffisamment...
Exonération temporaire Pour l’exercice d’imposition 2019 ou 2020 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020, une société peut demander une exonération temporaire de tout ou partie du résultat de la période imposable. Cela est possible dans le cas de pertes éventuelles supportées au cours de la période imposable suivante qui se rattache,...
L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 28/09/2020 la Circulaire 2020/C/124 concernant l’accord économique et commercial global (AECG), entre l’Union européenne et le Canada. Table des matières Introduction Partie I : Protocole d’origine 1. Bases légales 2. Définitions 3. Principes généraux – règles d’origine 3.1. Produits originaires 3.2. Cumul de l’origine 3.3. Produits entièrement obtenus 3.4. Production suffisante 3.5. Tolérance 3.6. Production...