Le 13 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire C-295/23 Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft. Cette décision confirme qu’un État membre peut interdire la participation d’investisseurs purement financiers dans les sociétés d’avocats, pour préserver l’indépendance de la profession et garantir le respect des règles déontologiques. Une affaire emblématique Tout commence en Allemagne, où la société d’avocats Halmer...

Contre l’administration fiscale, le contribuable peut intenter une action en justice après avoir intenté le recours administratif préalable (article 1385undecies du Code judiciaire), si :Il obtient une décision négative de l’administration ;Il n’obtient pas de décision endéans les 6 mois (9 mois pour une taxation d’office). Que se passe-t-il si le contribuable l’introduit « trop tôt » ? La Cour d’appel de Bruxelles a considéré...

La question de la compatibilité entre la taxe Caïman et les conventions préventives de la double imposition (CPDI) revient régulièrement au cœur des débats fiscaux en Belgique. Une nouvelle circulaire (2024/C/79) publiée le 11 décembre 2024 clarifie la position de l’administration fiscale sur ce sujet épineux. Voici une analyse des principaux points abordés. 1️⃣ Taxe Caïman et CPDI : quel problème juridique ? La taxe...