La mesure générale anti-abus fonctionne! Gare aux holdings passives…

​1️⃣ Projet de modification de la mesure générale anti-abus

​Dans le troisième plan de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, il est question d'élargir le champ de la mesure générale anti-abus. En bref, le fisc pourrait brandir l'arme de l'#abus fiscal lorsque le but poursuivi par un montage fiscal contrarie l'objectif poursuivi par le "droit fiscal applicable" (et non plus celui d'une disposition spécifique). Pareille modification pourrait entrainer un risque de violation du principe de légalité (voir sur ce sujet aussi l'article ci-dessous dans l'Echo).

​Ce changement est-il vraiment nécessaire? La mouture actuelle semble en effet rudement efficace, à suivre la jurisprudence récente.

2️⃣ Gare aux holdings passives!

​A titre illustratif, deux décisions récentes ont condamné l'utilisation de montages reposant sur l'utilisation de holdings passives.

​▶ Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 17 octobre 2023

• En 2013, des particuliers vendent leur société opérationnelle (OpCo) à une holding (créée en 2012), en réalisant une plus-value sur actions exonérée;
• La holding rembourse la créance de prix (en compte-courant) grâce aux remontées de dividendes de OpCo (2016 et 2017);
• Le rôle de la holding est limité à celui d'une société relais (absence d'activité économique, pas d'autres revenus que les dividendes reçus,...)
• La Cour requalifie les remboursements de compte-courant par la holding en dividendes, imposables chez les particuliers comme "dividendes"

​▶ Jugement du tribunal de première instance du Limbourg (Hasselt), 15 juin 2023

• Apport d'actions par des particuliers d'une société opérationnelle (OpCo) à une holding;
• OpCo avait des créances vis-à-vis des particuliers (pour un montant d'environ 1,250 mio €);
• ​Cession desdites créances par OpCo à la holding;
• Réduction de capital par la holding, conduisant à la disparition des dettes des particuliers (par voie de compensation);
• Le tribunal requalifie la réduction de capital en une distribution de dividendes (pour un montant avoisinant 1,250 mio €) imposable chez les particuliers (art. 344,§1er du CIR). La construction mise en place est "artificielle" et vise à distribuer aux particuliers les réserves/liquidités de OpCo en franchise d'impôt.

​▶ Conclusion

Ces décisions s'inscrivent dans le droit fil de la jurisprudence récente, condamnant l'utilisation de holdings passives dépourvues de substance économique.

Pour conforter son dossier, il faut veiller à ce que la holding

1. détienne plusieurs participations (>< mono-actif),
2. réinvestisse une partie des dividendes reçus (pas de redistribution immédiate/intégrale),
3. fasse l'objet d'une gestion financière active,...