Lutte contre la fraude fiscale : de nouvelles dispositions votées a la Chambre…

Légitime, la lutte contre la fraude fiscale a fait l’objet au cours des dernières années d’un fleuve de mesures. Il est toujours opportun d’en suivre le courant.

Voici donc , schématiquement citées, assorties des références des articles du CIR 92 impactés, les dispositions votées dans le cadre du projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (Doc, parl. , Chambre, Doc 54 3424/001 (2018/2019), texte adopté le 24 janvier 2019.

Sont visés :

• Échange de données avec des pays tiers – insertion d’un article 338ter dans le CIR;
• Constructions juridiques – modification des articles 333, 354 CIR;
• Pouvoirs d’investigations – modification de l’article 322 CIR.