Dans la dernière version adoptée ce 6 octobre 2020, 12 « territoires » figurent toujours sur la liste des juridictions fiscales non coopératives, 10 sur la liste grise…. Explications et un constat : 8 mois après leur introduction, les iles Caïman ressortent de la liste noire ! Objectifs et processus de recensement Le 5 décembre 2017, les États membres ont convenu de la...
La loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espècesa été publiée au Moniteur Belge le 5 août 2020. Cette loi a pour objet de transposer la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE)...
La transposition de la cinquième directive anti-blanchiment[1] en droit belge fait actuellement l'objet d'un avant-projet de loi contenant diverses dispositions visant à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (BC/FT), et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les nouveaux éléments de la cinquième directive anti-blanchiment sont examinés ci-dessous, pour autant qu’ils soient pertinents pour la transposition en droit belge. II....
Les 6 et 27 avril 2020, la CTIF a publié sur son site deux communications destinées à avertir des conséquences de la crise du Covid-19 en matière de blanchiment de capitaux. Depuis, les conséquences économiques et sociales de la crise apparaissent plus clairement et un certain nombre de tendances se dessinant en matière de blanchiment ne peuvent être dissociées de la situation économique et sociale...
Le Conseil supérieur a émis un avis favorable concernant la nouvelle Norme AML prise en application de la loi du 18 septembre 2017 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans la mesure où la Norme AML est commune avec l’IRE, celle-ci ne pourra être considérée par l’ITAA comme définitive qu’après l’approbation par le Ministre fédéral en charge de l’Economie de la norme...
La transposition de la 5ème Directive antiblanchiment – qui devait en principe avoir lieu le 10 janvier 2020 au plus tard - corrigera un certain nombre d’erreurs matérielles et apportera des modifications à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Découvrons ensemble l’impact de cette...
Conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, les membres ITAA ont accès aux informations communiquées par les redevables d’informations (sociétés, A(I)SBL, fondations, trusts et fiducies) au registre UBO. Les données du registre sont uniquement accessibles aux entités assujetties dans le cadre de leurs...
Ci-joint vous trouverez la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal du 3 novembre 2019 modifiant l’arrêté royal du 28 décembre 2006. Cet arrêté royal concerne le retrait de 2 individus....
A vocation pratique, ce bulletin d’information mensuel rassemble les principales décisions du GAFI, les nouveautés et publications dans la mesure où elles ont trait au secteur privé. Aperçu des plus récentes éditions FATF Business Bulletin March 2018 FATF Business Bulletin August 2018 FATF Business Bulletin September 2018 FATF Business Bulletin November 2018 FATF Business Bulletin...
La date butoir du 30 septembre 2019 approche à grands pas ! L’occasion de rappeler une dernière fois les liens hypertextes pour collecter toutes les informations nécessaires afin d'agir au mieux dans les meilleurs délais ... Manuels d'utilisation Représentant légal Entreprise Représentant légal ASBL Mandant-Mandataire Publication "Registre UBO - 5 étapes pour un...
Le secret professionnel n'est pas un trophée qu'on exhibe. Il n'est ni un privilège ni une prérogative, mais une charge qui dépasse le simple devoir de discrétion et qui peut exposer l'expert-comptable et le conseil fiscal1 aux foudres des autorités publiques qui le percevraient comme un obstacle. Il posera des cas de conscience qui amèneront l'expert-comptable ou le conseil fiscal à sonder la finalité de...
Par la présente, nous souhaitons vous informer que le 14 mai 2019, le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter 1 entité à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il s’agit de l’entité : 1. ISLAMIC STATE IN IRAQ AND THE LEVANT –...
Suite à une décision de principe rendue par la commission d’appel, nous ne pouvons que vous recommander de rester raisonnable dans la fixation de la durée de préavis à respecter par le client lorsqu’il met fin à votre mission. Le départ d’un client pose toujours la question de savoir quand prendra réellement fin votre mission. Bon nombre d’entre vous ont, à juste titre, réglé cette...
Mandat externe UBO Une société donne mandat à une autre société (généralement une fiduciaire) afin de remplir le registre UBO à sa place. La procédure d’application est la même que pour les mandats externes en TVA, ISoc, BEPS 13, etc. Vous trouverez la procédure en détail en suivant ce lien. Quid administrateurs étrangers ? Suite de vos questions et remarques, le SPF a prévu un...
Quelques mots d’explication sur le mode de constitution de cette liste L'objectif est de promouvoir la bonne gouvernance à l'échelle mondiale, afin de tout mettre en œuvre pour prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Etablis durant l'Ecofin de novembre 2016, plusieurs critères avaient ainsi été retenus pour dresser cette liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales : a) manque de...
Le SPF Finances informe que le 28 février 2019, le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter 1 personne à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il s’agit de la personne : 1. HAMZA USAMA MUHAMMAD BIN LADEN Vous trouverez de plus amples...
Vous trouverez ci-joint le manuel d’utilisation sur la procédure d’octroi de mandats pour le remplissage du registre UBO. Un manuel d’utilisation pour les ASBL et fondations ainsi que l’adaptation du manuel d’utilisation pour les entreprises seront publiés dans le courant de la semaine prochaine. Source : SPF Finances...
Suite à l’adoption de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, l’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE), l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ainsi que l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) se sont penchés sur l’élaboration d’un projet de règlement commun (projet...
L'arrêté royal (AR) du 19 décembre 2018 complétant la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est publié au Moniteur belge. Cet arrêté royal ajoute 4 personnes sur la liste nationale...
Chères consoeurs, chers confrères, Impossible de passer à côté ! Le monde de l'entreprise s'agite à propos du registre des bénéficiaires effectifs, et les professionnels économiques sont aux premières loges : nombre d'entreprises compteront sur leur conseiller de confiance pour remplir cette nouvelle obligation. Le module de mandat est en ligne Les équipes techniques du SPF Finances viennent de rendre disponible le mandat pour le...