Les constats pour le moins interpellants de l'audit de la Cour des comptes ...

Temps de lecture: 5 min | 13 nov. 2025 à 05:00

Cour des comptes

Le coût total de la consultance entre 2020 et 2022 pour l’État fédéral peut être estimé à 2,5 milliards d’euros TVAC, dont 2 milliards d’euros pour la consultance IT et 492,4 millions d’euros pour les autres domaines (stratégie, management…). La Cour des comptes a constaté que l’État fédéral ne dispose pas d’un inventaire centralisé des contrats de consultance, ni d’une définition explicite de ce que recouvrent ceux-ci. Il n’a pas non plus développé de stratégie explicite concernant son recours à la consultance. Par ailleurs, les risques spécifiques liés à la consultance et à la mise à disposition de spécialistes IT ne sont pas suffisamment encadrés. En ce qui concerne les marchés publics, la Cour a relevé des faiblesses structurelles dans les procédures de passation, la justification des choix opérés par les adjudicateurs et le respect des obligations de transparence.

Le rapport « Recours à la consultance par l’État fédéral - Missions de conseil ou de soutien opérationnel, en ce compris la mise à disposition de personnel » a été transmis au Parlement ce 12 novembre 2025 Ce rapport, la synthèse et ce communiqué de presse sont disponibles sur www.courdescomptes.be.

Inventaire

Le défaut d’inventaire centralisé, fiable et exhaustif, résulte notamment de l’absence d’une définition uniforme de la consultance, de directives sur la collecte des données et l’imputation des dépenses, de l’hétérogénéité des pratiques et de l’insuffisance des outils informatiques. La Cour des comptes a donc dû procéder à son propre recensement des dépenses de consultance dans 137 organisations fédérales pour pouvoir dresser son propre inventaire. Ce recensement inclut les prestations réalisées par des pouvoirs publics au profit d’autres pouvoirs publics dans le cadre d’une relation dite «in house » pour 619,2 millions d’euros. La Cour recommande d’élaborer une définition uniforme de la consultance répartie en catégories selon la nature des activités et de dresser un inventaire centralisé et exhaustif des prestations.

Stratégie et encadrement

L'absence d'une stratégie fédérale encadrant le recours à la consultance se traduit par l'absence d'objectifs sur son utilisation ou d’un cadre définissant les conditions, les modalités et les limites pour y recourir. Une évaluation et un rapportage sur les raisons du recours, les coûts, le retour sur investissement ou le transfert d'expertise font également défaut.

La Cour recommande de définir une stratégie en la matière et des modalités de rapportage. Une cartographie des compétences internes doit être dressée et des analyses coûts-avantages doivent étayer les décisions de recourir à des ressources externes, en particulier pour les besoins récurrents. Il convient également d’envisager si le renforcement des capacités internes peut constituer une alternative à la consultance.

Gestion des risques

Les risques spécifiques liés à la consultance (que ce soit en matière de définition des besoins, de conflits d’intérêts, de dépendance, de protection des données sensibles et d’évaluation de la qualité) ne sont pas assez maîtrisés. La Cour des comptes recommande de développer des mesures d’encadrement adaptées à la nature et aux risques liés à la consultance.

Mise à disposition de spécialistes IT

Pour leurs besoins en compétences IT, les organisations fédérales peuvent, en plus des recrutements classiques, faire appel au détachement ou à la consultance externe. Le nombre de détachés d’Egov Select et Smals est passé de 1.395 en 2019 à 2.072 en 2024, soit une augmentation de 48,5 %. Cette évolution s’explique par les difficultés des organisations fédérales à recruter du personnel statutaire ou contractuel et par l’absence d’une définition adéquate des profils qui peuvent être détachés. La consultance externe doit être réservée à des projets ponctuels ou à des profils spécialisés qui ne sont pas disponibles par le biais du détachement. La Cour des comptes recommande de préciser les conditions du choix du détachement et de planifier les ressources IT pour couvrir les besoins par un détachement plutôt que par la consultance externe. Elle estime en outre que l’adéquation des statuts du personnel de la fonction publique pour la gestion des ressources humaines IT doit être analysée.

Respect de la réglementation relative aux marchés publics

Dans les 101 contrats qu’elle a analysés, pour un montant dépensé de 2,2 milliards d’euros, la Cour des comptes constate des manquements structurels à la réglementation des marchés publics : justification du besoin insuffisante (20,79 % des marchés), phase de préparation non documentée (50 %), justification du recours à la consultance absente ou insuffisante (78,22 %) ou estimations de la valeur du marché peu réalistes (44,55 %). La Cour a formulé des recommandations en vue d’assurer une meilleure conformité règlementaire. R

Réponse des audités

Les ministres et les organisations fédérales auditées, qui ont répondu, souscrivent de manière générale aux recommandations, notamment celles concernant la définition d’une stratégie, d’un encadrement et d’un rapportage sur le recours à la consultance. Certaines organisations soulignent également que le recours à la consultance permet de pallier un manque de compétences ou d’effectifs, notamment dans le domaine de l’IT.