Obligation de télétravail : enregistrement électronique

25 mars 2021 à 08:40

Belgium.be

Dans le cadre des décisions du récent Comité de concertation, le gouvernement a renforcé le contrôle du télétravail obligatoire. Dans ce cadre, une déclaration est prévue en ligne sur le site de l'ONSS, comme il est explicité plus en détail dans cet article (L’ONSS lance le formulaire de déclaration du télétravail !).

Obligation et attestation

Le télétravail est obligatoire dans toutes les entreprises et pour tous les membres du personnel, lorsque c’est possible, depuis le 1er novembre 2020. L’arrêté ministériel du SPF Intérieur du 28 octobre 2020 a rendu le télétravail obligatoire dans toutes les entreprises et pour tous les membres du personnel, à moins que cela ne s'avère impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services (vers la circulaire n°692 - Obligation de télétravail).

Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises, associations et services prennent des mesures pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne. Ils fournissent aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

>>> Voyez, en pratique, SD Works, Janvier 2021, Les 9 questions les plus fréquentes sur le télétravail).

Une campagne d’action a été lancée en janvier 2021, afin de contrôler le respect de cette mesure dans les entreprises selon deux axes : d'une part, un contrôle éclair (action annoncée à l'avance) du respect de l'obligation de télétravail dans le secteur tertiaire mené par les services d'inspection et d'autre part, une campagne de communication en vue d'informer les entreprises, les associations et les services sur l'obligation de télétravailler.

Selon le Comité de concertation du 24 mars 2021, la plupart des foyers de contaminations se situent dans l’enseignement et au travail. « Les contrôles du respect de l’obligation de télétravail seront renforcés. Les employeurs doivent tenir un registre précisant les personnes présentes sur le lieu de travail et à quel moment. Les administrations publiques sont également tenues de respecter les obligations de télétravail", précise le communiqué de presse publié à l'issue de la réunion.

>>> Voyez également "Le télétravail reste un élément important dans la lutte contre les contaminations". - vidéo du point presse sur le télétravail, 16 mars 2021.

Registre électronique

Concrètement, une application électronique sera disponible dès le 27 mars au soir sur le portail de la Sécurité sociale. Chaque entreprise publique ou privée devra y mentionner chaque mois le nombre de travailleurs par unité d’exploitation et le nombre de travailleurs qui exercent une fonction qui ne peut pas être exercée en télétravail.

Via ce système d’enregistrement électronique, qui entre en application lundi prochain ( le 29 mars 2021), il sera ainsi possible de bénéficier d’une image claire de l’application du télétravail au sein des entreprises belges et de cibler les contrôles sur celles qui ne le respectent pas.

Pourquoi ?

Les inspecteurs sociaux du Contrôle du bien-être au travail et du Contrôle des lois sociales contrôlent de façon ciblée le respect du télétravail obligatoire et l'application des mesures de sécurité si le travail à domicile est impossible. On sait, en effet, que le respect de cette obligation est strictement controlé via des contrôles flash.

De cette façon, ces inspecteurs sociaux pourront comparer ce qui a été déclaré avec ce qu’ils constatent lors d’un contrôle. Il sera ainsi possible vérifier l’exactitude du nombre de fonctions non "télétravaillables" au sens strict ainsi que la marge "de tolérance" admissible de 10% du personnel dont la présence ponctuelle est admise pour des raisons de continuité de l’entreprise.

Sites et infos utiles sur le travail obligatoire

Source : Arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Article 1 . L’article 2, § 1 , de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :

« Les employeurs enregistrent mensuellement, via le système électronique d’enregistrement mis à disposition par l’Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, le nombre total de travailleurs dans l’entreprise par unité d’exploitation et le nombre de travailleurs qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accom- plir en télétravail à domicile. Cet enregistrement porte sur le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable du mois et doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois. ».