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La taxation à l’impôt des personnes morales est-elle réellement avantageuse pour les ASBL ?

Les ASBL sont des entités dont l’objet est l’exercice d’une activité poursuivie dans un but désintéressé. Elles sont soumises soit à l’impôt des personnes morales (IPM) soit à l’impôt des sociétés (Isoc). En plus de cette taxation, elles sont redevables d’une taxe compensatoire des droits de succession calculée sur la valeur de leurs avoirs mobiliers et immobiliers, dont le taux a été augmenté de manière...

Précompte professionnel: problème de dépôt = prolongation jusqu’au 30 octobre 2024 !

​Depuis la semaine dernière, certains comptables, secrétariats sociaux (SS) et secrétariats sociaux agréés (SSA) rencontrent des difficultés pour soumettre leurs déclarations de précompte professionnel via le programme Finprof (FinprofLegacy). En raison d'un problème d'accès au système FEDIAM, le délai de dépôt des déclarations pour les périodes de septembre 2024 (2409) et du troisième trimestre 2024 (240709) est prolongé jusqu'au 30 octobre 2024. Conséquences...

Méfiez-vous des messages de phishing qui semblent provenir d'un service public

La semaine dernière, nous avons reçu plus de 6 000 messages d'hameçonnage (phishing) transmis à suspect@safeonweb.be et imitant des services publics. Les escrocs ont tendance à se faire passer pour des organisations que les gens connaissent afin d'inspirer confiance. Examinez toujours très attentivement les URL vers lesquelles on vous renvoie et l’adresse mail de l’expéditeur avant de répondre. Dans les exemples ci-dessous,...

COP 29 : tenants et aboutissants de la position générale de négociation de l'UE ...

Le changement climatique constitue une menace existentielle pour l'humanité, les écosystèmes et la biodiversité, ainsi que pour la paix et la sécurité. Lors de la 29e conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 29), l'UE soutiendra un objectif mondial efficace, réalisable et ambitieux en matière de financement de l'action climatique et appellera à mettre en place des plans ambitieux pour le climat...

L'IA pourrait-elle nous aider à mieux appréhender le monde?

Je partage une réflexion à la lecture d’un passage du dernier livre d'Harari, Nexus, consacré à l’intelligence artificielle (IA) et à ses défis sociétaux. Il met en garde contre les dangers d’un monde d’illusions. L’IA se nourrit, telle une métaphore omnisciente, de toutes les informations qu’elle déconstruit et reconstruit sous des formes infinies. Ce processus est de nature inductive, ce qui est crucial :...

E-facturation - liste des solutions logicielles conformes publiées

Pour vous aider à trouver les logiciels nécessaires qui peuvent vous aider à vous préparer à l'obligation d'utiliser des factures électroniques structurées, le SPF Finances vient de publier a une liste de solutions logicielles conformes(This hyperlink opens a new window).​ Pour pouvoir envoyer, recevoir et traiter des factures électroniques structurées dans votre système comptable, vous avez besoin d'un logiciel connecté au réseau Peppol. ...

Transparence et responsabilité : le budget Wallon en quelques minutes d'attention

A lire le communiqué de presse de ce jour, tenu au terme du premier conclave budgétaire, jamais un Gouvernement wallon n’avait eu une trajectoire budgétaire si ambitieuse grâce à sa déclaration de politique régionale volontariste. Le Gouvernement a réalisé un budget qui s’inscrit dans la trajectoire d’assainissement voulue dans l’accord de Gouvernement. Durant les travaux, le Gouvernement a traité du budget ajusté 2024...

La taxe sur les comptes titres: sa gestion sous toutes les coutures …

Dans son rapport au Parlement fédéral sur la taxe annuelle sur les comptes‐titres , la Cour des comptes identifie des difficultés importantes dans l'application de cette législation complexe. ​Elle souligne aussi l'importance, pour l'administration fiscale (Administration générale de la fiscalité – AGFisc), d’avoir des instruments de mesures fiables pour suivre et analyser les résultats de la TACT.Synthèse du rapport La...

Quand le SDA franchit une ligne rouge !

J’ai toujours beaucoup de respect pour les fonctionnaires qui font partie du SDA, dont la compétence peut difficilement être contestée.Par principe, je préconise de solliciter, si c’est possible, l’option du ruling.Mais quelquefois la position du SDA devient totalement inacceptable lorsque ce Service se met à inventer des règles extralégales, dans le seul but de réduire, à des fins budgétaires, un avantage fiscal prévu légalement. De...

Report du délai de rentrée des déclarations IPP (revenus spécifiques) en ligne au 14 novembre 2024

A la suite des problèmes techniques de ces derniers jours, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a décidé de reporter le délai de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes physiques (avec revenus spécifiques) au 14 novembre 2024 Le délai initial, qui était au 28 octobre 2024 est donc prolongé d’une quinzaine de jours.​ Ce délai s’applique si vous êtes dans...

Les Belges privilégient les week-ends prolongés par rapport aux beaux jours pour prendre des jours de congé uniques

Les vendredis qui suivent le jour de l’Ascension (9 mai) et le jour de l’Assomption (15 août) sont les plus populaires pour prendre des vacances en 2024 Les travailleurs belges prennent principalement des jours de congé uniques pour profiter d’un week-end prolongé ou pour prolonger un jour férié. C’est ce qui ressort d’une analyse réalisée par Attentia, expert en RH et Bien-être. Les vendredis qui...

PLCI : cotisation maximale déductible pour l’année 2024 ?

Circulaire 2024/C/62 relative à la cotisation maximale déductible pour l’année 2024 dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI) Les cotisations pour la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants sont considérées comme des frais professionnels déductibles (1) : - dans la mesure où elles ne dépassent pas la cotisation maximale (2) ; - ...

Trust aux Bahamas : quid des droits de succession en cas de distribution ?

Les structures de trusts et fondations, souvent établies à l’étranger, soulèvent de nombreuses questions fiscales lorsqu’elles réalisent des distributions à des bénéficiaires belges. Ces questions sont particulièrement sensibles lorsqu’il s’agit de droits de succession et d’impôts sur le revenu (IPP). Cet article examine la jurisprudence récente sur les distributions faites par des trusts et des fondations, notamment en ce qui concerne leur traitement fiscal en...

Litige entre actionnaires : recourez à la médiation! De quoi parlons-nous?

Les conflits entre actionnaires sont une réalité courante dans la vie des sociétés comme nous l’avons rappelé dans de précédents articles. Ces litiges peuvent avoir des conséquences significatives sur la gestion de l'entreprise, sa performance financière, voire sa survie. Pour éviter des procédures judiciaires longues, coûteuses et souvent destructrices, la médiation apparaît comme une solution alternative de résolution des conflits particulièrement adaptée. Le médiateur...

Echéance et obligation FLA : une minorité de PME sont informées de la date limite!

La date limite pour l'enregistrement de toutes les formations dans la nouvelle plateforme gouvernementale Federal Learning Account (FLA) approche. Pour le 30 novembre au plus tard, tous les employeurs du secteur privé doivent enregistrer dans le FLA toutes les formations suivies par tous les travailleurs au cours de la période allant de janvier à septembre 2024. Pourtant, la moitié des PME – surtout...