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Décisions anticipées: plaidoyer pour une juste appréciation du rôle du SDA

Le Service des Décisions Anticipées (SDA) voit son fonctionnement interne remis en cause et certains de ses rulings contestés par les services centraux de l’administration fiscale. Je remercie vivement François Mathieu de m'avoir permis de relativiser certaines de ces critiques dans La Libre. 1. À propos des conditions / engagements du SDA L'une des critiques tient au fait que le SDA imposerait des "règles extralégales"....

Le transfert d’entreprise et le transfert du personnel: quand et comment s’applique la CCT32bis ?

Lorsqu’une entreprise est transférée à un nouvel employeur, qu’advient-il des travailleurs ? Hormis en cas de faillite[1], les aspects sociaux d’un transfert d’entreprise sont régis par la Convention Collective de Travail (CCT) n°32bis, qui transpose la directive européenne 2001/23. Son objectif est d’assurer la protection des travailleurs en garantissant la continuité de leurs droits, même en cas de changement d’employeur. Lorsqu’un transfert d’entreprise implique des...

Augmenter les impôts est-il inéluctable?

Ceux qui veulent une réduction des impôts, en Belgique comme dans de nombreux autres pays, sont particulièrement déçus. Le pire exemple est, une fois de plus, celui de la France. Son président, Emmanuel Macron, n’a jamais été un adepte de la réduction du rôle de l’État et des impôts. Au contraire, celui qui se présente plutôt comme un centriste, et que seuls ses pires adversaires...

La grève de lundi : une décision inconsidérée et irresponsable

Lundi, les syndicats organisent une grève nationale contre la politique du nouveau gouvernement de l'Arizona. Ils protestent principalement contre les réformes des pensions, les mesures visant à prolonger la durée du travail, les coupes budgétaires « draconiennes », la flexibilité croissante sur le marché du travail et le fait que les plus aisés soient épargnés. Par ailleurs, ils plaident pour un plus grand pouvoir...

Nouvelle idée? Comment évaluer l’attractivité d’un nouveau marché ?

Ne vous lancez pas tête baissée, aveuglé par votre passion et enthousiasme. Ayez une approche pragmatique et la plus rationnelle possible. Afin d’éviter le risque d’engloutir des sommes considérables à fonds perdus, voici 10 éléments que je vous propose d’analyser et valider afin d’optimiser vos chances de succès.Quel est votre marché cible et quelle est sa taille ? Cette information vous aidera à identifier votre...

Présentation du premier Rapport Diversité: la diversité comme levier pour atteindre une augmentation du taux d’emploi

Le ministre de l’Emploi, David Clarinval et le SPF Emploi ont présenté hier le premier Rapport Diversité. David Clarinval, ministre de l’Emploi : « La diversité sert de levier pour atteindre l'un des objectifs les plus importants de ce gouvernement : augmenter le taux d'emploi dans notre pays. Nous avons besoin de chaque talent pour continuer à soutenir notre système de protection sociale. Le manque...

Selon une étude de l'UCLouvain et UGent, la mesure «zéro coti» ne produit pas les effets escomptés

Ce vendredi 28 mars, des chercheurs de l’UGent et de l’UCLouvain présentent les résultats d’une étude sur les effets de la mesure «zéro coti» sur les entreprises, l’emploi et l’économie. Cette mesure populaire – mais aussi coûteuse – consiste en une réduction permanente du coût salarial du premier salarié embauché. À la lumière de son coût budgétaire élevé et des résultats mitigés qu’elle engendre, les...

Simplification administrative: la mise en route concrète - Affaires à suivre

​Troisième Guerre mondiale: le sermon de Bossuet

Une lancinante perplexité et – je l’avoue – une sourde inquiétude commencent à m’envahir à la lecture des diverses informations émanant de responsables politiques au sujet des risques de guerre. Et je dois confesser que mon inquiétude est fluctuante : tant que le conflit ukrainien et l’élection de Donald Trump étaient loin, les réalités guerrières l’étaient tout autant. Mais voilà, les choses ont changé. Et...

PME: le cryptique des contrôles fiscaux

« IL Y A TOUJOURS DES ACCROCS DANS LE TISSU DE LA VIE. L’IMPORTANT EST D’ÉCHAPPER À LA COMPLÈTE DÉCHIRURE.” - Annie Kubasiak Barbier L’impôt des sociétés (ISOC) représente la 3e source de recettes fiscales pour l’État belge, avec plus de 13 milliards d’euros perçus en 2020. Les 2 premiers étant l’impôt des personnes physiques (IPP : 42 milliards) et la TVA...

Force obligatoire des rulings: jurisprudence récente

Le Tribunal de première instance d’Anvers a rendu le 5 juin 2024 un intéressant jugement sur la force obligatoire d’une décision anticipée octroyée à l’une des sociétés du groupe AllSeas (groupe international bien connu dans le secteur maritime). 1. Quand le juge fiscal rappelle à l'administration le principe de sécurité juridique En l'espèce, l'administration fiscale avait écarté un ruling concernant une exemption de précompte professionnel,...

L’or flambe: allons-nous vers un choc monétaire en 2025 ?

Déclaration IPP exercice 2025 - modèles documents préparatoires

Les documents de la déclaration à l’impôt des personnes physiques ont été publiés au Moniteur belge Arrêté royal du 19 mars 2025 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2025 Vous pouvez également les consulter en annexe. Comme tous les ans, nous ne manquerons pas d'y revenir prochainement à l'occasion de la conférence de...

Lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales: bilan positif, même s'il faudrait plus d'enquêtes et de poursuites

Le Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE salue les réformes législatives importantes réalisées par la Belgique pour lutter contre la corruption d’agent public étranger mais appelle à une augmentation du nombre d'enquêtes et de poursuites. ​OCDE (2025), Convention anti-corruption de l’OCDE - Rapport d'évaluation de Phase 4 de la Belgique : Mise en oeuvre de la Convention et des instruments connexes, La mise...

La Belgique intensifie la bataille contre la corruption dans le commerce international

La Justice belge prend des mesures importantes dans la lutte contre la corruption étrangère. C'est ce qui ressort d'une récente évaluation effectuée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le rapport reconnaît les réformes réalisées par la Belgique pour s’attaquer plus efficacement à la corruption dans les relations commerciales internationales. Il reste toutefois des points à améliorer.Points positifs : les acquis L'OCDE...

Taxation des plus-values: l’essentiel est ailleurs!

Sachons garder le sens de la mesure, aussi s’agissant de mesures fiscales, et consacrer à ces dernières une attention proportionnelle à leur impact socio-économique. Ne dit-on pas « First things first » ? Le nouveau gouvernement fédéral belge a annoncé des mesures fortes en matière de retraite et de marché du travail, mais n’a pas accouché de la grande réforme fiscale escomptée et est par...

​Histoire monétaire: l’incroyable histoire des silver certificates américains (que le bleu sur le billet singularise)

La monnaie est un sujet passionnant, et voici une histoire dont un de mes lecteurs (que je remercie) m’a informé et que j’ignorais complètement. C’est celle des silver certificates, introduits aux États-Unis à la fin du XIXe siècle, qui étaient des billets échangeables contre de l’argent métal, comme des pièces ou des lingots. Ils représentaient un système où la monnaie tirait sa valeur de réserves...

La facture électronique en Belgique: obligations, avantages, inconvénients pour votre entreprise