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L’abus fiscal: arrêt de la CJUE - interdiction des pratiques abusives

Source : CJUE, affaire C-171/23, UP Caffe d.o.o., 4 octobre 2024​​​ La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives. En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti ont pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi est contraire aux objectifs poursuivis par le Code de la TVA, et que leur but...

Fisconetplus - Mise à jour de la farde documentaire : protection des données et de la vie privée

L’équipe veille de Fisconetplus vous propose une mise à jour de la farde documentaire relative à la Protection des données et de la vie privée.La légitimité du droit à la vie privée et à la protection des données est plus que jamais un défi de taille.Suivez les derniers développements en matière de législation, de jurisprudence, de questions parlementaires et d'avis officiels dans ce dossier actualisé.Des...

Le cadeau de fin d'année, une tradition financièrement avantageuse pour bien finir 2024 !

A l’approche des fêtes de fin d’année et des célébrations traditionnelles telles que Saint-Eloi, Sainte-Barbe ou Saint-Nicolas, de nombreuses entreprises souhaitent exprimer leur reconnaissance envers leurs travailleurs par l’octroi de cadeaux ou de chèques-cadeaux. Une tradition qui peut bénéficier d’un traitement social et fiscal avantageux pour les deux parties, employeurs et travailleurs, sous certaines conditions. Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional nous...

Notations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG): feu vert européen au nouveau règlement

Le Conseil a adopté 19 novembre un nouveau règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Les nouvelles règles visent à rendre les activités de notation dans l'UE plus cohérentes, plus transparentes et plus facilement comparables afin de renforcer la confiance des investisseurs dans les produits financiers durables.Règlement relatif aux notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) Objet ...

Questions et réponses – Accord sur le budget annuel de l'UE pour 2025

Un accord est intervenu ce 16 novembre entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne concernant le budget annuel de l'UE pour 2025. Voici quelques questions et réponses ciblées pour bien comprendre les enjeux et les moyens.Politique et économieF.F.F.Budget annuel de l'UE 2025: poursuivre les priorités politiques et faire face aux crisesQuelles sont les priorités du budget annuel pour 2025? Comment la...

Près d’une entreprise de soins de santé sur cinq occupe des travailleurs en flexi-job

Près de deux ans après que les flexi-jobs sont devenus possibles dans le secteur des soins de santé, quelque 17 % des employeurs de ce secteur font en effet appel à ce système. Lorsqu’une entreprise du secteur occupe des travailleurs en flexi-jobs, ces travailleurs représentent 4 % du personnel. C’est ce que révèle une analyse réalisée par l’expert en RH Acerta Consult sur la base des chiffres réels...

Budget annuel de l'UE 2025: poursuivre les priorités politiques et faire face aux crises

Un accord est intervenu ce 16 novembre entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne concernant le budget annuel de l'UE pour 2025. Ce budget permettra à l'UE de tenir ses engagements politiques, à commencer par les modifications convenues lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP). Le budget annuel de l'UE pour 2025 s'élèvera à 199,4...

Réussir votre planification patrimoniale grâce aux donations!

Au décès d'un résident belge, son patrimoine est soumis à des droits de succession. Ces droits sont progressifs. Ils peuvent atteindre jusqu'à 30% lorsque les enfants, le conjoint et, dans certains cas, le cohabitant héritent. Et jusqu'à 80% dans les autres cas. Les nouveaux gouvernements wallon et flamand ont récemment annoncé leur volonté de réduire ces taux dans les prochaines années (au plus tôt en...

« Melting pot » des actualités légales & administratives – novembre 2024

Focus sur les principales nouveautés fiscales, au niveau des normes réglementaires et autres circulaires et décisions administratives de l’année 2024 (en particulier durant les mois d’octobre et novembre). 1) Gouvernement Arizona : reprise des négociations ! Les négociations ont repris concernant la formation de la future coalition. Rappelons quelques enjeux fiscaux important des discussions en cours :Majoration de la quotité exemptée et ralentissement...

Tax TV Show de novembre : la veille jurisprudentielle!

1. Refus d’application du régime de faveur des transmissions d’entreprises familiales pour inactivité de l’exploitation Arrêt de la cour d’appel de Gand du 05 septembre 2023 – n° 2022/RG/659 Cette décision n’étant pas encore publié, le résumé qui suit est basé sur le commentaire publié dans le fiscologue (Stefaan Van Crombrugge, Fiscologue, 1853, p. 1118 octobre 2024)Contexte Cette affaire concerne la demande d’application du taux...

Le droit de visite fiscale doit-il être consenti?

Etats-Unis : la montée d'un Gotham City planétaire

De retour d’une semaine académique aux États-Unis, je confirme : plus personne ne parle des élections, sauf CNN et Fox News. Rien ne change : les publicités télévisées sont les mêmes depuis 30 ans – Advil, Tylenol, KFC, etc. On parle, comme toujours, des matchs de baseball et de football américain. Donc, rien ne change, mais seulement en apparence. Car les États-Unis redeviennent ce qu’ils...

1 travailleur belge sur 10 est âgé de 60 ans ou plus

Il est bien connu que le vieillissement de la population pose des défis sur le marché du travail. Les négociateurs du nouveau gouvernement fédéral envisagent de ce fait de poursuivre la réforme des retraites afin d'assainir les finances publiques. De son côté, le nouveau gouvernement flamand semble vouloir supprimer, trois ans plus tôt que prévu, la réduction ciblée des cotisations patronales accordée aux employeurs pour...

Procédures d'infraction du mois de novembre: quelles décisions concernent la Belgique ?

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. Pour en savoir...

"L'incompétence stratégique" est très présente sur le lieu de travail !

Mal effectuer une tâche volontairement ou faire semblant de ne pas y arriver : l'« incompétence stratégique » est très présente sur le lieu de travail. Un tiers des travailleurs belges admettent ainsi y avoir parfois recours. Et trois quarts observent ce type de comportement chez leurs collègues. Telle est la conclusion d'un sondage effectué par le groupe de services RH Liantis auprès de...

Ministère de l’efficience aux USA, ministère de la sécurité en Belgique : un contraste saisissant

Tandis qu’aux États-Unis, un ministre de l’efficience est annoncé, en Belgique, c’est un ministère de la sécurité qui voit le jour. Les cinq partis de la coalition “Arizona” semblent s’accorder sur les questions dites de sécurité. Pourtant, cette approche soulève des interrogations. Pour ma part, une de mes valeurs fondamentales est la liberté, et l’idée d’augmenter sans cesse les pouvoirs et compétences de la police...