L’émigration d’une société belge donne-t-elle lieu à un dividende imposable pour ses actionnaires ? Une récente déclaration du ministre des Finances laisse à penser que tel ne serait pas le cas. Voici une société belge, détenue par des actionnaires personnes physiques, qui transfère son siège en dehors de la Belgique, par exemple vers la France. Cette opération est régie par la procédure de transformation...

Fisconetplus vous propose une mise à jour de la farde documentaire « Intelligence artificielle et bonne gouvernance ». Ce dossier fournit des informations complètes et des lignes directrices pour une utilisation responsable et éthique des technologies de l'IA. Glossaire Développements historiques Ressources Avis et mises en garde Normes et standards techniques Questions parlementaires Rulings Articles et livres ​Suivez les derniers développements en matière de...

Le règlement européen AFIR (Alternative Fuel infrastructure regulation) adopté le 13 septembre 2023 établit l’obligation pour chaque Etat-membre de rédiger un projet de cadre politique national pour le développement du marché des carburants alternatifs dans le secteur des transports et la mise en place des infrastructures correspondantes (art. 14). Ce projet doit être remis à la Commission pour le 31/12/2024. Le cadre définitif doit...

La Cour d’appel de Mons a rendu un intéressant arrêt relatif à l’abus de droit. La particularité de l’affaire réside dans le fait qu’il s’agisse d’un abus commis par un pouvoir public : « l’abus du droit de taxer ». Pour rappel, l’abus de droit implique de faire usage d’un droit d’une manière qui excède manifestement l’exercice de celui-ci par une personne normalement prudente et...