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13 sept. 2024 à 09:35
Droit
La preuve « par vraisemblance », désormais appliquée en droit fiscal
La réforme du droit de la preuve introduite par la loi du 13 avril 2019 a marqué une étape importante dans l'évolution des mécanismes probatoires. Ce principe, déjà consacré par la jurisprudence, a été intégré dans le Livre 8 du Code civil et s'étend désormais à la matière fiscale, où il vient de trouver une application intéressante, dans le cas de dispenses de précompte professionnel...
13 sept. 2024 à 08:15
Fiscalité
Réduction des droits d'enregistrement, de succession et de donation : premier exposé des modalités pratiques
Ce 12 septembre, le Gouvernement wallon a présenté le détail des nouvelles mesures fiscales prévues au niveau des droits d'enregistrement et des droits de succession et de donation. Ces nouvelles dispositions, déjà connues dans les grandes lignes ont été validées en 1ère lecture par le Gouvernement Wallon . Elles seront exposées au Parlement Wallon dans les semaines à venir, en sorte que des surprises...
13 sept. 2024 à 08:00
Politique et économie
Croissance ou redistribution ? Comparons les modèles européen et américain.
Dans le sillage de ma note précédente, je voudrais illustrer la différence de perspective entre l’impôt européen et américain. En Europe, l’impôt est essentiellement progressif : selon des barèmes, chaque euro de revenu est taxé à un taux marginal supérieur. Comme les barèmes d’impôt sont progressifs, la taxation des revenus destinés à être épargnés augmente marginalement. Chaque unité monétaire épargnée est ainsi affectée d’une charge...
13 sept. 2024 à 07:05
Fiscalité
Quand le fisc se moque de la procédure!
Reçu ce jour un courrier d'un attaché du Centre de PME Charleroi. Le secret professionnel m'oblige à ne pas le joindre mais c'est presque tentant. Il s'agit d'une demande de renseignements à propos d'un dossier de droits d'auteur (d'un informaticien, tiens donc ! ). Nul droit du Trésor en péril. Quoi de plus classique après tout.... Mais dans ce courrier , il oblige une réponse...
13 sept. 2024 à 06:00
GRH, Emploi, formation
Près de 9/10 jeunes (20 à 24 ans) ont au moins un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur en poche
13 sept. 2024 à 06:00
GRH, Emploi, formation
Les chiffres du chômage en Région bruxelloise fin août 2024
Fin août, Bruxelles comptait 95.574 chercheurs d’emploi inscrits chez Actiris. Cela signifie une augmentation de +5.352 personnes par rapport à l’année précédente (+5,9%). Précision importante concernant l'augmentation du nombre de chercheurs d'emploi inscrits chez Actiris : Actiris observe une hausse des chercheurs d'emploi inscrits bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de son équivalent. Cette hausse est dûe à la modification de la durée de validité...
13 sept. 2024 à 04:00
Fiscalité
Taxation minimale des grandes entreprises : comment prépayer les obligations du ‘Pillar 2’?
L’administration fiscale belge (SPF Finances) a annoncé que les entreprises multinationales (EMN) et les grands groupes domestiques soumis à la taxation minimale pour les groupes multinationales et les grands groupes domestiques (Pillar 2) peuvent commencer à effectuer leurs prépaiements liés à Pillar 2 à partir du 2 septembre 2024. Les EMN et grands groupes domestiques qui doivent effectivement payer une surtaxe domestique (QDMTT) et/ou une...
13 sept. 2024 à 04:00
Politique et économie
Garantir une énergie sûre, compétitive et abordable pour tous : quels sont les progrés accomplis récemment par l’UE ?
La Commission a publié ce 11 septembre le rapport 2024 sur l'état de l'union de l'énergie, qui décrit la manière dont l'UE a relevé des défis sans précédent en matière de politique énergétique pendant son mandat, en dotant l'UE d'un cadre réglementaire pour réaliser la transition vers une énergie propre et en jetant les bases d'une croissance économique et d'une compétitivité renouvelées. Surtout, ces...
13 sept. 2024 à 04:00
Politique et économie
Décoder les évolutions structurelles de l’économie mondiale et les évolutions disparates que les entreprises peuvent y apporter
12 sept. 2024 à 11:39
Politique et économie
36% des chômeurs au deuxième trimestre 2023 sont au travail un an plus tard
12 sept. 2024 à 09:23
Fiscalité
De PLDA vers IDMS, AES, NCTS : calendrier et approche …
MASP – MESSAGE DE KRISTIAN VANDERWAEREN, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DE L’AGD&A AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES "Transition du système informatique PaperLess Douane et Accises ("PLDA") vers les nouveaux systèmes informatiques (IDMS, AES, NCTS) de l'UE - calendrier et approche (PDF, 3.24 Mo)", Consultable en annexe, ce document est établi dans le cadre du Multi-Annual Strategic Plan for Custom (‘Masp-c) de la Commission Européenne. Plus d’info SPF Finances...
12 sept. 2024 à 07:00
Droit
De plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez le notaire. Pourquoi ?
Au cours des six premiers mois de cette année, 30.656 Belges ont rejeté une succession gratuitement par l'intermédiaire d'un notaire. Soit 11 % de plus qu'en 2023 à la même période. Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée. Un renonciation est pour autant que la valeur de l’héritage ne dépasse pas 6.093,20 euros.310.651 Belges ont déjà rejeté une succession...
12 sept. 2024 à 04:00
Politique et économie
Quelles sont les dernières perspectives pour notre économie ?
Notre potentiel de croissance continue de s’éroder, avertit Bart Van Craeynest, économiste en chef de Voka. La semaine dernière, les mauvaises nouvelles concernant Audi Vorst et le fabricant de puces BelGan ont été confirmées. Avant cela, il y avait déjà eu la faillite de Van Hool, la fermeture du producteur de nylon Nyobe, la fermeture de magasins Esprit et Dreamland, des restructurations chez Barry Callebaut...
11 sept. 2024 à 14:19
Droit
Quel est l'impact du nouveau Livre 6 du Code civil sur les administrateurs?
11 sept. 2024 à 08:00
Fiscalité
Abus fiscal planification patrimoniale et successorale
Il ressort d'un arrêt du 11 janvier 2024 de la Cour de cassation que la mesure anti-abus (art. 344,§1er du CIR) peut être invoquée à l’encontre d'un contribuable qui n'est pas formellement partie à l'ensemble des actes juridiques (composant une même opération) susceptibles d’abus. Un contribuable peut ainsi se faire redresser dès lors qu’il a bien posé certains de ces actes et a été à...
11 sept. 2024 à 06:01
Politique et économie
Sommes-nous proches d’un krach financier ? Non, mais il y a des signes nuageux
Après la crise sanitaire et les différentes ruptures de chaînes commerciales associées à la déglobalisation marchande, l’économie mondiale se porte bien. L’inflation a reflué, et les taux d’intérêt sont, un peu partout, en baisse. La croissance est raisonnable. Et bien sûr, les valorisations boursières sont remarquables. Cela est lié à la situation américaine, caractérisée par une situation de "boucle d'or", à savoir une situation...
11 sept. 2024 à 06:00
Droit
Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2024 : comment une distribution dans les limites quantitatives légales peut quand-même constituer une faute grave manifeste
Un récent arrêt de cassation très marquant a clarifié la question de savoir si la proposition d'un administrateur de distribuer des dividendes et des tantièmes pouvait constituer une faute grave manifeste au sens de l’article 265, § 1 du Code des sociétés (ci-après : « C. Soc. ») [1] (actuel article XX.225, § 1 du Code de droit économique) [2], même si cette proposition reste...
11 sept. 2024 à 06:00
Droit
Circulaire 2024/C/54 relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal
L’administration fiscale vient de publier une Circulaire 2024/C/54 « relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal ». L’objectif de la loi du 16 mai 2024 consistait à adapter le Code de la TVA conformément à la nouvelle mouture de notre Code pénal. La circulaire précise que la...
11 sept. 2024 à 06:00
Management & Organisation
Business etiquette: les tips par pays d’exportation
Faire affaire dans un pays limitrophe a ceci de pratique qu’outre sa frontière, celui-ci partage aussi souvent la même langue et les mêmes coutumes. Ce qui est plus rarement le cas à l’autre bout du globe. Comment savoir ce qui se dit/fait ou ce que ne se dit/fait pas ? La ponctualité est-elle une qualité indispensable pour faire du business dans tous les pays du...
11 sept. 2024 à 04:05
Fiscalité