Christophe Lenoir

    Avocat @ Lenoir & Associés Avocats
    Forum for the future

    32Total des articles
    1Communauté

    Requête en PRJ : quelles pièces doivent être jointes ?

    parChristophe Lenoirle 01 Mai 2020, à 05:42
    dansDroit

    L’introduction d’une requête en PRJ peut s’avérer déterminante pour la survie d’une activité entrepreneuriale. Si la requête est déclarée fondée, le Tribunal va accorder un sursis à l’entreprise en difficulté, lequel sera de maximum six mois (même s’il pourra être prorogé). Le sursis obtenu suite au jugement d’ouverture de PRJ doit permettre à l’entreprise en difficulté de se réorganiser tout en étant à l’abri d’éventuelles...

    CréanciersDébiteurune requête en PRJ

    Le bon moment pour introduire une PRJ

    parChristophe Lenoirle 30 Avril 2020, à 05:53
    dansDroit

    L’introduction d’une requête en PRJ peut s’avérer déterminante pour la survie d’une activité entrepreneuriale. Si la requête est déclarée fondée, le Tribunal va accorder un sursis à l’entreprise en difficulté, lequel sera de maximum six mois (même s’il pourra être prorogé). Ce sursis est une période pendant laquelle l’entreprise doit tout mettre en œuvre pour atteindre le but de sa réorganisation : la négociation d’un accord...

    Créanciersactivité entrepreneurialeréorganisationune requête en PRJ

    Les assemblées générales et les réunions des conseils d'administration en période de coronavirus

    parChristophe Lenoirle 22 Avril 2020, à 07:27
    dansDroit

    Les mesures de lutte contre le coronavirus restreignent nos déplacements et nos possibilités de contacts physiques. Cela rend naturellement la tenue des assemblées générales ou des réunions des conseils d’administration plus compliquée, voire impossible. `Un arrêté royal de pouvoirs spéciaux publié le 9 avril dernier[1] adapte de manière exceptionnelle et temporaire le Code des sociétés et des associations (CSA) en permettant notamment d’avoir recours à...

    Assemblée généraleCoronavirusréunions des conseils

    La force majeure et les baux commerciaux

    parChristophe Lenoirle 01 Avril 2020, à 10:29
    dansDroit

    La question que beaucoup se posent en ce moment est la suivante : les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du Covid-19 qui imposent la fermeture de nombreux commerces peuvent-elles constituer un cas de force majeure permettant au locataire de suspendre le paiement des loyers ? La question est loin d’être simple et il est difficile d’y apporter une réponse tranchée. Toutefois, voici...

    CoronavirusLocataireLoyerPME

    Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?

    parChristophe Lenoirle 27 Mars 2020, à 06:22
    dansManagement & Organisation

    Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de coronavirus risquent de mettre en péril la continuité de nombreuses entreprises à brève échéance. Certaines mesures d’anticipation doivent être prises par les entreprises menacées pour limiter les effets néfastes d’une telle période. Cette check-list a pour but d’orienter l’entrepreneur dans ses premières démarches. Elle se veut être une porte d’entrée vers les bonnes mesures...

    Aides financièresChomage temporaireCoronavirusCotisations socialesEntreprisesMesurespertes économiques

    La réforme du droit des sociétés (29) – SRL : comment échapper à la responsabilité du fondateur ?

    parChristophe Lenoirle 29 Mai 2019, à 06:50
    dansDroit

    Cette faculté de distinguer, parmi les souscripteurs, entre les simples souscripteurs (ceux qui se contentent de faire leur apport) et ceux qui endossent la qualité de fondateur, est inspirée des règles qui existaient déjà pour la SA, dans le Code des sociétés (art. 450). Ceci permet aux simples souscripteurs de ne pas prendre le risque de voir leur responsabilité engagée en qualité de fondateurs. On...

    CS&AConditions d’exonérationSRLfondateurssouscripteurs

    La réforme du droit des sociétés – Qui peut constituer une SRL ?

    parChristophe Lenoirle 28 Mai 2019, à 05:34
    dansDroit

    La SRL peut être constituée par des personnes physiques et/ou morales. C’était déjà le cas pour la SPRL, dans le Code des sociétés. Ce qui change par contre, c’est que la SRL peut être constituée par une ou plusieurs personnes. Ceci ressort de la définition même de la société, constituée par « un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes (…) font un apport...

    CS&APersonne physiquepersonne morale

    La réforme du droit des sociétés – La SRL - Introduction

    parChristophe Lenoirle 27 Mai 2019, à 05:14
    dansDroit

    Nos prochaines brèves seront consacrées à la forme de société la plus utilisée en Belgique : la SPRL. Celle-ci devient la SRL (Société à Responsabilité Limitée) dans le Code des sociétés et des associations. Elle sera certainement la société « tout-terrain » pour les personnes à la tête d’une entreprise de petite ou moyenne envergure qui souhaitent limiter leur responsabilité à leur apport. Considérée dans...

    ActionnairesCS&ACapitalSRL

    CSA : la résolution des conflits entre actionnaires

    parChristophe Lenoirle 24 Mai 2019, à 09:00
    dansDroit

    Pour rappel, nous sommes toujours dans les dispositions du CS&A qui s’appliquent à l’ensemble des personnes morales. Mais avec une particularité pour ce sujet : les règles communes examinées ci-dessus ne concernent que la SRL et la SA (à l’exception des sociétés cotées). Modes de résolution des conflits internes entre actionnaires - Rappel Les principaux modes de résolution des conflits entre actionnaires sont les suivants...

    ActionnairesCS&A

    La réforme du droit des sociétés (23) – Les nouveaux plafonds de responsabilité des administrateurs

    parChristophe Lenoirle 23 Mai 2019, à 08:46
    dansDroit

    Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée aux nouveaux plafonds de responsabilité des administrateurs (art. 2:57 CS&A). Principe et objectif poursuivi Le CS&A plafonne désormais la responsabilité des administrateurs de toutes les personnes morales et ce, en fonction de leur taille. L’objectif poursuivi...

    AdministrateurCS&AResponsabilité

    La réforme du droit des sociétés (22) – La faculté pour un administrateur d’éviter la mise en cause de sa responsabilité

    parChristophe Lenoirle 22 Mai 2019, à 08:31
    dansDroit

    Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée à un point particulier concernant la responsabilité des administrateurs : il concerne la manière dont un administrateur peut se libérer d’un cas de mise en cause de sa responsabilité. Hypothèse visée L’hypothèse est la suivante...

    ActionnaireAdministrateurCS&A

    La réforme du droit des sociétés (21) – La responsabilité des administrateurs et le contrôle marginal des cours et tribunaux

    parChristophe Lenoirle 21 Mai 2019, à 08:12
    dansDroit

    Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée à un point particulier concernant la responsabilité des administrateurs : il concerne la manière dont les cours et tribunaux doivent apprécier la mise en cause de leur responsabilité. C’est un point un peu technique. On...

    AdministrateurCS&AResponsabilité

    La réforme du droit des sociétés (20) – L’administration des personnes morales : la fonction de représentant permanent

    parChristophe Lenoirle 20 Mai 2019, à 11:35
    dansDroit

    Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée à la fonction de représentant permanent qui évolue dans le CS&A. Mission du représentant permanent – Régime du Code des sociétés Une société est administrée par une ou plusieurs personnes, les membres de l’organe d’administration....

    CS&APersonnes moralesReprésentant permanentadministration

    La réforme du droit des sociétés (19) – L’administration des personnes morales : l’élection de domicile au siège de la personne morale

    parChristophe Lenoirle 19 Mai 2019, à 09:00
    dansDroit

    Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). Nous allons aborder les principales modifications dans les prochaines brèves. La présente brève est consacrée à la faculté pour un membre de l’organe d’administration ou le délégué à la gestion journalière de faire élection de domicile au siège de la...

    Aide à domicileCS&Apersonne morale

    La réforme du droit des sociétés (18) – La nullité des décisions prises par les organes des personnes morales

    parChristophe Lenoirle 18 Mai 2019, à 10:15
    dansDroit

    Pour rappel, nous sommes en train d’examiner certaines dispositions (contenues dans le livre 2 du CS&A) qui tendent à s’appliquer à toutes les personnes morales (pas uniquement aux sociétés, donc). Ce point intéressera peut-être davantage les avocats car il concerne des situations (pré)conflictuelles au sein des personnes morales. Mais qui sait : vous y serez peut-être un jour confronté. Cadre général Le Code des sociétés...

    Abus de minoritéActionsCS&AOrgane de gestionnullité des décisionspersonne morale

    La réforme du droit des sociétés (17) – La communication entre la personne morale et les différents intervenants

    parChristophe Lenoirle 17 Mai 2019, à 08:20
    dansDroit

    La communication entre la personne morale (qu’il s’agisse d’une société, d’une association ou d’une fondation) et les différents intervenants a évolué de manière importante ces dernières années. Parmi les intervenants, on vise les membres d’une association, les associés/actionnaires d’une société, le titulaire d’un titre émis par une société (obligation, droit de souscription, etc.), le titulaire d’un certificat émis en collaboration avec une société, les gérants/administrateurs...

    CS&ACommunicationintervenantspersonne morale

    La réforme du droit des sociétés (16) – Le siège social des personnes morales : nouvelles règles applicables

    parChristophe Lenoirle 16 Mai 2019, à 08:09
    dansDroit

    Dans le Code des sociétés, le siège social d’une personne morale doit être indiqué dans l’acte constitutif de manière précise et complète (rue, numéro d’immeuble, commune). Toute modification du siège social impose une modification des statuts, ce qui relève de la compétence de l’assemblée générale (il est cependant admis qu’on puisse déléguer dans les statuts cette compétence à l’organe d’administration lorsque la modification du siège...

    CS&ASiège socialpersonne morale

    La réforme du droit des sociétés (15) – Le nouveau livre 2 du CS&A : les dispositions communes à toutes les personnes morales

    parChristophe Lenoirle 15 Mai 2019, à 08:12
    dansDroit

    Le CS&A a cette particularité de prévoir, dans un même livre (le livre 2), des dispositions qui trouvent à s’appliquer à toutes les personnes morales, à savoir : les sociétés, les associations et les fondations. Par contre, il n’existe plus, comme dans le Code des sociétés, un livre qui contiendrait des dispositions communes aux seules sociétés. Matières traitées Sont abordées dans ce livre les matières...

    AssociationsFondationsSociétéscs&adispositions

    La réforme du droit des sociétés (14) – La nouvelle définition de la fondation

    parChristophe Lenoirle 14 Mai 2019, à 07:30
    dansDroit

    La définition donnée par le CS&A à la fondation est très proche de celle qu’on retrouve dans la loi du 27/06/1921 : « une fondation est une personne morale dépourvue de membres, constituée par une ou plusieurs personnes, dénommés fondateurs. Son patrimoine est affecté à la poursuite d’un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle...

    AssociationCS&AFondation

    La réforme du droit des sociétés (13) – La nouvelle définition de l’association

    parChristophe Lenoirle 13 Mai 2019, à 07:23
    dansDroit

    Dans le CS&A, l’association est définie comme il suit : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni...

    AssociationCS&AConventionMembres

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