Requête en PRJ : quelles pièces doivent être jointes ?
L’introduction d’une requête en PRJ peut s’avérer déterminante pour la survie d’une activité entrepreneuriale. Si la requête est déclarée fondée, le Tribunal va accorder un sursis à l’entreprise en difficulté, lequel sera de maximum six mois (même s’il pourra être prorogé). Le sursis obtenu suite au jugement d’ouverture de PRJ doit permettre à l’entreprise en difficulté de se réorganiser tout en étant à l’abri d’éventuelles...