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08 sept. 2024 à 04:00
Droit
Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2024 : comment une distribution dans les limites quantitatives légales peut quand-même constituer une faute grave manifeste
Un récent arrêt de cassation très marquant a clarifié la question de savoir si la proposition d'un administrateur de distribuer des dividendes et des tantièmes pouvait constituer une faute grave manifeste au sens de l’article 265, § 1 du Code des sociétés (ci-après : « C. Soc. ») [1] (actuel article XX.225, § 1 du Code de droit économique) [2], même si cette proposition reste...
08 sept. 2024 à 04:00
Fiscalité
Crédit d’impôt - indemnité kilométrique vélo : mode d'emploi, exemples chiffrés et annexe
Circulaire 2024/C/56 relative au crédit d’impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo Commentaire des art. 17 à 22 de la loi du 22.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses. crédit d’impôt ; vélo ; indemnité kilométrique vélo ; impôt des personnes physiques ; impôt des sociétés ; impôt des personnes morales ; impôt des non-résidents SPF Finances, le 05.09.2024Administration générale de la Fiscalité – Impôt...
08 sept. 2024 à 04:00
Fiscalité
INR-pp : vous pouvez dès à présent rentrer votre déclaration 2024 en ligne
Vous pouvez rentrer votre déclaration en ligne jusqu’au 22 novembre 2024. N’attendez plus de recevoir votre déclaration papier !Pour qui ? Vous avez des revenus en Belgique (par exemple, un salaire, une pension, un loyer), et > vous résidez à l’étranger, ou > vous êtes en Belgique pour une durée limitée (par exemple pour le travail ou les études Plus d’information sur l’impôt des...
07 sept. 2024 à 12:19
Droit
Quel est l'impact du nouveau Livre 6 du Code civil sur les administrateurs?
En tant qu’administrateur de société ou d’ASBL, vous êtes amenés à poser des actes en son nom et pour son compte : conclure un contrat, payer une facture, passer des commandes, … Qu’en est-il lorsque vous commettez une faute ? Engagez-vous votre responsabilité personnelle ou celle de l’entreprise ? La réforme du Code civil rabat les cartes à cet égard. Comme vous...
07 sept. 2024 à 06:05
Stratégie, Marketing & Communication
NPS ou une seule question pour mesurer la fidélité de vos clients!
07 sept. 2024 à 04:17
Social
Faut-il crainte une forte indexation salariale en 2025?
Après la spectaculaire hausse de l’inflation en 2022 et la baisse tout aussi spectaculaire en 2023, l’inflation oscille entre 3 et 4 % depuis le début de l’année. Cela reste nettement supérieur à la normale, mais la situation devrait progressivement changer. Contexte L’inflation plus élevée que d’habitude ces derniers mois était principalement due à l’impact de la précédente flambée des prix de l’énergie à...
07 sept. 2024 à 04:01
Politique et économie
Sommes-nous proches d’un krach financier ? Non, mais il y a des signes nuageux
Après la crise sanitaire et les différentes ruptures de chaînes commerciales associées à la déglobalisation marchande, l’économie mondiale se porte bien. L’inflation a reflué, et les taux d’intérêt sont, un peu partout, en baisse. La croissance est raisonnable. Et bien sûr, les valorisations boursières sont remarquables. Cela est lié à la situation américaine, caractérisée par une situation de "boucle d'or", à savoir une situation...
07 sept. 2024 à 04:00
Fiscalité
Code TVA : quelles sont les modifications apportées par la loi du 16.05.2024 ?
Circulaire 2024/C/54 relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal Premier commentaire relatif à la loi du 16.05.2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les modifications apportées par la loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code...
07 sept. 2024 à 04:00
Fiscalité
Clôture du programme pour les déclarations de précompte professionnel de l’année 2023 le 27 septembre 2024
06 sept. 2024 à 08:21
Fiscalité
Vous êtes résident belge et vous êtes propriétaire d'un bien affecté à la location saisonnière meublée en France : ce qu'il faut savoir !
Étant retiré des affaires fiscales je suis de plus en plus étonné des articles angoissants en la matière publiés par les grands médias belges. Depuis quand des auteurs, commentateurs se satisfont d'articles à sensation en matière fiscale sans apporter, fusse une ébauche, de solution et qu'est-ce cette tendance à considérer comme inscrits dans le marbre des textes de lois, des opinions ministérielles ou de l'administration...
06 sept. 2024 à 08:00
Fiscalité
Fiscalité et inégalités: considérations et solutions
Ce rapport, commandé par la présidence brésilienne du G20 en amont de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 de juillet 2024, contribue aux discussions sur le rôle des systèmes fiscaux dans la lutte contre les inégalités. Il explore comment les systèmes fiscaux peuvent atténuer ou exacerber les inégalités en se concentrant sur la répartition des revenus...
06 sept. 2024 à 06:00
Fiscalité
Abus fiscal planification patrimoniale et successorale
Il ressort d'un arrêt du 11 janvier 2024 de la Cour de cassation que la mesure anti-abus (art. 344,§1er du CIR) peut être invoquée à l’encontre d'un contribuable qui n'est pas formellement partie à l'ensemble des actes juridiques (composant une même opération) susceptibles d’abus. Un contribuable peut ainsi se faire redresser dès lors qu’il a bien posé certains de ces actes et a été à...
06 sept. 2024 à 06:00
Droit
Inscription de certains aidants et associés actifs dans la BCE : les FAQ de l’Inasti
06 sept. 2024 à 04:00
Fiscalité
La nouvelle application informatique AES (Automated Export System) est en production.
Les opérateurs économiques peuvent commencer à connecter leurs systèmes informatiques à cette nouvelle application douanière et, ensuite, progressivement commencer à y introduire leurs déclarations. Rappelons que la procédure d'urgence pour AES est également disponible.FiscalitéF.F.F.MASP – AES : la procédure d'urgence est disponible. Jusqu'au 31/10/2024, tous les opérateurs économiques pourront travailler à la fois avec PLDA et avec la nouvelle application. Le planning du MASP (PDF,...
06 sept. 2024 à 04:00
Fiscalité
Faillite & TVA: arrêt de la Cour de Cassation
L’article 77, §1er, 7° du Code de la TVA prévoit que : « Sans préjudice de l’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe ayant grevé la livraison de biens, une prestation de services ou l’acquisition intracommunautaire d’un bien, est restituée à due concurrence (…) en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix ». L’article 82bis...
05 sept. 2024 à 11:51
Apps, Cloud & Digital
Wolters Kluwer renforce sa position sur le marché comptable belge avec l’acquisition du portefeuille de l’Isabel Group (CodaBox, ClearFacts, Clearnox, Zoomit et Flowin)
Wolters Kluwer Tax & Accounting (TAA) a annoncé l’acquisition du portefeuille de solutions comptables dans le cloud de l’Isabel Group, comprenant des outils tels que CodaBox, ClearFacts, Clearnox, Zoomit et Flowin. Cette transaction d’une valeur de 325 millions d’euros est "closée". Elle renforce la position de Wolters Kluwer sur le marché belge en offrant une couverture complète des processus comptables, de la pré-comptabilité à...
05 sept. 2024 à 10:00
Apps, Cloud & Digital
Data Act : Quel impact pour les entreprises wallonnes ?
L’ère numérique, avec son flot incessant de données, ne cesse de transformer le paysage économique mondial. L’Union Européenne, consciente des enjeux colossaux que cela représente, a récemment mis en place une législation décisive : le Data Act. Entré en vigueur le 11 janvier dernier, ce règlement sera applicable à partir du 12 septembre 2025. Que signifie-t-il pour les entreprises wallonnes ? Wallonie Entreprendre...
05 sept. 2024 à 08:00
Management & Organisation
Nouveau régime de facturation électronique en Belgique
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée deviendra obligatoire pour les transactions nationales en Belgique, sous réserve de l'approbation de la Commission. Depuis 2013, les factures électroniques sont une option, mais bientôt, elles seront indispensables pour la majorité des entreprises ?Découvrez les exceptions et les modalités dans l'article rédigé par Me Sophie Sprio Depuis le 1er janvier 2013, en Belgique, un assujetti...
05 sept. 2024 à 06:06
Droit