Le règlement européen AFIR (Alternative Fuel infrastructure regulation) adopté le 13 septembre 2023 établit l’obligation pour chaque Etat-membre de rédiger un projet de cadre politique national pour le développement du marché des carburants alternatifs dans le secteur des transports et la mise en place des infrastructures correspondantes (art. 14). Ce projet doit être remis à la Commission pour le 31/12/2024. Le cadre définitif doit...

Vous êtes actionnaire d’une société et vous estimez que ses intérêts sont compromis à la suite d’une mauvaise gestion de la part d’administrateurs. Vous vous interrogez sur les mécanismes judiciaires à votre disposition pour remédier à des situations/pratiques contestables. Dans ce cadre, l’actionnaire peut exercer son droit d’interpellation à l’assemblée générale et, si nécessaire, intenter une action en désignation d’expert-vérificateur (expertise minoritaire). Le Code des...

Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, certaines personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l'AR du 26 décembre 2006 doivent faire l'objet de mesures restrictives spécifiques. Suite à sa réévaluation par l’Organe de coordination pour l'analyse de la menace.après concertation avec l'autorité judiciaire compétente.deux personnes viennent d'être retirés de cette liste, établie par l’AR...