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La holding serait-elle un instrument d’abus fiscal?

La notion d’abus fiscal en matière d’impôt sur les revenus a été introduite dans le Code par la Loi-programme du 29 mars 2012 qui a modifié l’article 344, §1er, du C.I.R. ‘92. Cette disposition prévoit l’inopposabilité à l’administration fiscale d’un acte juridique ou d’un ensemble d’actes juridiques au cas où, par le biais desdits acte ou ensemble d’actes, le contribuable réalise, en violation des objectifs...

Wallonie : comment obtenir une prime régionale pour l’achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’une remorque de vélo destiné(e) à des activités de cyclologistique?

La Wallonie soutient le développement du transport de marchandises en vélo cargo. Afin de l’encourager, elle octroie une « prime régionale destinée à l’achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’une remorque de vélo pour des activités de cyclologistique ». Cette aide à l’acquisition de matériel dédié aux activités de cyclologistique est aussi appelée la « prime vélo cargo ». Vous êtes une personne morale...

1,9 million de personnes âgées de 20 à 64 ans sont sans emploi en Belgique

Depuis de nombreuses années, mettre davantage de personnes au travail est un objectif récurrent de nos gouvernements. Cela restera une priorité pour le nouveau gouvernement. Il semble que ce dernier reprendra l’objectif de taux d’emploi de 80 % (d’ici 2030) du gouvernement De Croo. En 2023, le taux d’emploi belge s’élevait à 72,1 %, soit 535 000 travailleurs de moins que l’objectif de 80 %....

En Belgique, l’espérance de vie à la naissance était de 82,3 ans en 2023

En 2023, l’espérance de vie à la naissance s’élevait en Belgique à 82,3 ans pour la population totale. L'espérance de vie à la naissance est de 84,3 ans pour les femmes et de 80,2 ans pour les hommes. L’espérance de vie à la naissance des hommes et des femmes réunis a légèrement augmenté par rapport à 2022 (+215 jours, soit +0,59 an). C’est ce...

Nouveau projet d'avis : hausse des critères de taille pour les sociétés, en consultation publique

La Commission a reçu de nombreuses questions sur la récente révision des critères de taille pour les sociétés et les associations par la loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, ainsi que par l’arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères...

Nouveau projet d’avis : hausse critères de taille associations et fondations, en consultation publique

La Commission a reçu de nombreuses questions sur la récente révision des critères de taille pour les sociétés et les associations par la loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, ainsi que par l’arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères...

Vous avez constituée antérieurement une provision de pension : attention au respect intégral de la règle des 80%!

Le régime des pensions complémentaires constituées dans une société a évolué avec le temps. Antérieurement, les sociétés pouvaient constituées des provisions internes à ce propos. tel n'est plus le cas. Les anciennes provisions sont ainsi en attente de la pension de son bénéficiaire. Pourtant, cette attente n'est pas sans risque. Rappel des principes et des risques qui peuvent en découler....

Les agriculteurs marchent-ils toujours sur la tête ?

CBC Banque & Assurance dévoile les résultats de son dernier Observatoire sur le monde agricole*, révélant les défis majeurs des agriculteurs wallons.50% des agriculteurs wallons estiment que leur exploitation n’est pas (encore) rentable. Plus d’un tiers des agriculteurs wallons (37%) envisagent de remettre leur exploitation.Les principaux défis des agriculteurs sont la lutte pour une simplification administrative (37%), l’obtention d’un meilleur salaire (36%) et la volatilité...

État des lieux du marché du travail en Belgique et dans les régions - Juillet 2024

Le dernier rapport du Conseil supérieur de l’emploi fait le point sur l’évolution récente du marché du travail. Les dernières années furent intenses en bouleversements: d’abord une crise sanitaire totalement inédite et ensuite une poussée inflationniste sans précédent depuis les chocs pétroliers. Comment le marché du travail s’en est-il sorti ? Quels enseignements peut-on en tirer ? La résilience du marché du travail durant la...

Composition du Gouvernement wallon 2024-2029

​La composition du nouveau Gouvernement wallon a été annoncée ce 14 juillet. Celui-ci compte 8 ministres.​ Voici les noms des Ministres et leurs compétences respectives : Adrien Dolimont (MR) : Ministre-Président de la Wallonie en charge du Budget, des Finances, du Bien-être animal, des Relations internationales et des Licences d'armesFrançois Desquesnes (Les Engagés) : Vice-Président et Ministre wallon en charge de l'Aménagement du Territoire, des...

Nouveau bon d'État à un an à partir du 5 septembre 2024

Le Service de Conciliation fiscale vient de publier son 14ème rapport annuel.

Dispositions légales, traitement des demandes, sujets traités, statistiques, sanctions administratives, gestion des requêtes ... ce rapport mérite largement une lecture attentive !En bref ? Ce service est situé au centre de Bruxelles et concilie dans des litiges avec les administrations fiscales. Toutefois, ce service n'est pas compétent pour des impôts régionaux. Les particuliers aussi bien que les entreprises peuvent recourir gratuitement...

Vente de véhicules d’occasion : trop de dérapages !

Plus de 8 entreprises sur 10 ayant fait l'objet de contrôles ciblés en 2023 dans le secteur de la vente de véhicules d’occasion ne respectaient pas la législation économique. La plupart des infractions concernaient l’établissement du contrat de vente. Acheter un véhicule d'occasion peut s'avérer être une aventure aussi excitante que risquée. Afin de limiter le risque de mauvaises surprises pour le consommateur, les vendeurs...

Perspectives économiques régionales 2024-2029

​Le Bureau fédéral du Plan, l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA), Statistiek Vlaanderen et l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) publient, ce 18 juillet 2024, des perspectives économiques pour les trois régions.La croissance économique se stabilise et demeure plus élevée en Flandre Comme en 2023, la croissance économique belge atteindrait 1,4% en 2024, principalement portée par la consommation...

La montée des tensions : vers une guerre commerciale entre l’Europe et la Chine?

L’ère de la mondialisation et de l’adoration du libre-échange semble révolue. Les relations commerciales entre les Etats-Unis et la Chine pourraient avoir un impact majeur sur l’économie mondiale. Le protectionnisme refait surface ici et là. Selon les estimations, 70 % des exportations sont soumises à des barrières commerciales, contre 45 % il y a 10 ans. Mais l’Europe s’engage elle aussi dans la guerre commerciale....

Expert-comptable : le saviez-vous? Le délit de blanchiment fiscal est étendu à tous les cas de fraude fiscale, y compris la fraude fiscale ordinaire, simple.

La loi du 18 janvier 2024 (MB 26 janvier 2024 – 55K3322), entrée en vigueur le 4 février 2024, visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III (HRF III) contient une modification fiscale très importante. Le délit de blanchiment fiscal, qui était auparavant essentiellement limité aux cas de fraude fiscale grave est étendu à tous les cas de fraude fiscale,...